J.O. 268 du 18 novembre 2004
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Décret n° 2004-1218 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004 (1)
NOR : MAEJ0430091D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 avril 2004.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE POUR LA PROMOTION DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE PRÉVU PAR L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Le Gouvernement de la République française, désigné ci-après comme la Partie française,
Le Gouvernement de la République argentine, désigné ci-après comme la Partie argentine,
Rappelant que la République française et la République argentine sont Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et que chacun a déposé un instrument d'approbation ou d'adhésion au Protocole de Kyoto en vue de devenir Partie au Protocole de Kyoto lors de son entrée en vigueur ;
Vu l'article 12 du protocole de Kyoto, la Décision 17 adoptés par la 7e Conférence des Parties (17/CP.7) à la CCNUCC sur les modalités et procédures de mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre (MDP) ;
S'engageant à tenir compte de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 12 du Protocole de Kyoto, qui pourrait être adoptée par la Conférence des Parties (CP), la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties (CP/RP) ou par le Conseil exécutif MDP lors d'une de leurs prochaines sessions ;
Anticipant l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto ;
Considérant que la participation au mécanisme pour un développement propre est volontaire et qu'elle implique une coopération mutuelle et équilibrée ;
Considérant que la promotion du MDP, prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, apportera une contribution efficace au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Désireux d'exprimer une volonté politique de mettre en oeuvre une coopération durable en matière de lutte contre le changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre rapide, efficace et effective du MDP,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objectif
L'objectif de cet Accord est de favoriser la réalisation, impliquant des opérateurs français, de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et de séquestration en Argentine et le transfert à des opérateurs français de la part agréée des unités certifiées de réduction d'émissions résultant de ces projets, conformément à l'article 12 du Protocole de Kyoto.
Ces projets seront conçus de façon à contribuer au développement durable en Argentine et mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les Parties.
Article 2
Champ d'application
Les décisions relatives à l'approbation d'un projet et au transfert des Unités correspondantes de Réduction Certifiée des Emissions (URCE) se feront conformément à la Décision 17/CP.7 et aux décisions ultérieures prises sur ce thème par les CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP, et seront, en particulier, soumises à l'approbation préalable des Parties.
Les Parties argentine et française se tiendront mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech pour engager des projets MDP, notamment en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente.
Cet Accord couvre la période comprise entre 2004 et la fin de la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (2012). La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du Protocole de Kyoto, ni les réductions d'émission au-delà de 2012, selon les décisions adoptées par la CP/RP relatives aux périodes d'engagements ultérieures.
Article 3
Contribution de la Partie française
La Partie française, en consultation avec la Partie argentine, contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP en Argentine :
En favorisant la participation d'opérateurs français au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP en Argentine, notamment en les informant sur le portefeuille de projets de l'Argentine en matière de réductions d'émission et de séquestration ;
En apportant conseils et appuis aux participants du projet, sur des thèmes, comme les méthodologies d'évaluation des réductions d'émission, qui peuvent ralentir le bon développement des projets MDP ;
En facilitant, le cas échéant, le rachat des unités certifiées de réduction d'émission résultant de ces projets par des acheteurs potentiels.
Article 4
Obligations de la Partie argentine
La Partie argentine contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP, conformément à sa politique générale en la matière :
En appuyant les participants intéressés dans l'identification et la formulation de projets de réduction d'émission et de séquestration ;
En approuvant formellement les projets remplissant les critères nationaux et conformes à l'article 12.5 du Protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures correspondantes ;
En diffusant les informations et expériences pertinentes relatives aux scénarios de référence dans le pays hôte, aux méthodes de suivi des émissions et autres enjeux liés ;
En informant les opérateurs et autorités françaises de son portefeuille de projets de réduction d'émission et de séquestration.
Article 5
Coordination entre les Parties
Dans les deux mois qui suivront la signature de l'Accord, les parties argentine et française désigneront des représentants de l'autorité nationale pour constituer des points de contact direct sur tous les sujets relatifs à sa mise en oeuvre.
Article 6
Coopération sur d'autres sujets liés
au changement climatique
S'appuyant sur la coopération engagée dans le secteur forestier, les deux Parties conviennent de poursuivre leur collaboration, en prenant en compte toutes décisions futures sur les modalités et procédures relatives à l'utilisation des terres, le changement d'utilisation et les activités forestières sous l'article 12 qui doivent être adoptées à la CP ou la CP/RP durant ses sessions futures.
Un renforcement de la coopération dans d'autres domaines du changement climatique est envisagé, par exemple en ce qui concerne les sujets en discussion dans le cadre de I'UNFCCC.
Article 7
Le présent Accord entre en vigueur dès la date de signature et expire à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto. L'Accord est renouvelable. L'une des Parties peut cesser d'appliquer le présent Accord si elle en informe par écrit et par voie diplomatique l'autre Partie six mois avant la date de cessation de l'application, pour elle, du présent Accord. Le présent Accord peut être modifié et complété par les Parties d'un commun accord exprimé par écrit.
La réalisation des projets MDP qui auront été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord et la validité des Unités de Réductions Certifiées des Emissions générées par ces projets ne seront pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait à Buenos Aires, le 15 avril 2004, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Francis Lott
Ambassadeur de France
en Argentine
Pour le Gouvernement
de la République argentine :
Dr. Atilio Armando Savino
Secrétaire d'Etat
à l'Environnement
et au Développement durable